Décision n° 2006-185 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 2000-1140 du 27 juin 2000 et n° 2005-712 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 99 du 27 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision n° 2006-185 du 21 mars 2006 modifiant la décision n° 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 2000-1140 du 27 juin 2000 et n° 2005-712 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601185S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 96-426 du 4 juin 1996 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions no 2000-1140 du 27 juin 2000 et no 2005-712 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CIRTES pour les zones de Briançon, Gap, Menton, Toulon-Hyères, Marseille-Aix-Berre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur les zones de Briançon, Gap, Menton, Toulon-Hyères, Marseille-Aix-Berre est transférée à la SA LV & Co.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis